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Demande de permis et certificat

Urbanisme et environnement

Demande de permis et certificat

Un permis ou un certificat d’autorisation est plus qu’une simple formalité. C’est une garantie que vous vous donnez pour :

  • Une localisation adéquate des usages et des constructions;
  • Des travaux sécuritaires et conformes aux normes municipales;
  • Éviter des erreurs susceptibles de compromettre la sécurité ou la légalité d’un projet, ce qui pourrait engendrer des frais et des désagréments.

Obligation d'obtenir un permis ou un certificat

Vous devez obtenir un permis ou un certificat avant de procéder aux travaux et/ou aux interventions suivant(e)s :

Permis
  • Procéder à des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement;
  • Effectuer une opération cadastrale;
  • Effectuer de la vente itinérante, du colportage ou de la distribution d’articles publicitaires;
  • Installer une piscine creusée.
Certificat d'autorisation
  • Procéder à l’abattage d’arbre(s);
  • Installer une piscine hors terre;
  • Procéder à l’aménagement ou au réaménagement d’un stationnement;
  • Installer une thermopompe;
  • Enlever une piscine;
  • Démolir une construction (bâtiment principal, bâtiment accessoire ou autre);
  • Déplacer une construction (bâtiment principal, bâtiment accessoire ou autre);
  • Tenir une vente de garage;
  • Arroser un nouvel aménagement de pelouse, tourbe, haie ou arbre;
  • Procéder au remblai ou au déblai d’un lot ou d’un terrain;
  • Installer une bonbonne de gaz;
  • Installer un réservoir d’huile à chauffage;
  • Construire, installer, modifier ou déplacer une affiche ou enseigne;
  • Instaurer en usage complémentaire ou temporaire (ex. salon de coiffure à la maison, service de garde en milieu familial, bureau à la maison, kiosque saisonnier);
  • Changer en tout ou en partie l’usage ou la destination d’un immeuble existant;
  • Utiliser la voie publique à des fins temporaires;
  • Ériger toute construction, tout ouvrage ou effectuer tous travaux susceptibles de détruire ou de modifier la couverture végétale des rives, de porter le sol à nu ou d’en affecter la stabilité, ou d’empiéter sur le littoral;
  • Ériger toute construction, tout ouvrage ou effectuer tous travaux susceptibles de modifier le régime hydrique, de nuire à la libre circulation des eaux en période de crue, de perturber les habitats fauniques ou floristiques ou encore de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens;
  • Installer un système individuel de traitement des eaux usées (fosse septique et champs d’épuration).
Certificat d'occupation

Un certificat d’occupation est requis pour toute personne ou entreprise qui désire occuper un bâtiment ou un local à des fins autres que résidentielles

Exceptions

Malgré ce qui précède, l’obtention d’un permis ou d’un certificat n’est pas requis pour de menus travaux que nécessite l’entretien normal d’une construction, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :

  • Les fondations ou les composantes portantes de la structure ne soient pas modifiées, que la superficie de plancher ne soit pas augmentée et qu’il n’y ait pas d’augmentation du nombre de logements;
  • La valeur déclarée des menus travaux calculée séparément ou, pour un ensemble de menus travaux, soit inférieurs à 5 000 $;
  • L’immeuble ne soit pas assujetti à la Loi sur le patrimoine culturel;
  • Les travaux ne soient pas assujettis à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).

À titre indicatif, peuvent être considérés comme des menus travaux d’entretien, les travaux suivants :

  • Le remplacement ou la réparation du revêtement des murs intérieurs ou de la toiture, pourvu que les matériaux utilisés soient identiques, de nature équivalente ou supérieure, qu’il n’y ait pas de modification de la structure ou des matériaux d’isolation;
  • La pose de bouche d’aération;
  • Les travaux de peinture;
  • Les travaux de créosotage des murs ou du toit et de goudronnage du toit;
  • Les travaux de ventilation pourvu que la structure ne soit pas modifiée ou manipulée;
  • L’installation ou le remplacement des gouttières;
  • La réparation des joints du mortier;
  • Le remplacement de vitre(s), de baie(s) vitrée(s) ou de fenêtre(s) à condition de conserver les dimensions et l’emplacement existants;
  • La réparation ou le remplacement des éléments endommagés ou détériorés d’un balcon, d’une galerie, d’un patio ou d’autres constructions de même type pourvu qu’ils ne soient pas agrandis ou modifiés (main-courante, marches, planchers, etc.);
  • Le remplacement de l’entrée électrique pourvu que le filage électrique à l’intérieur des murs et plafonds ne soit pas modifié;
  • L’ajout de prises électriques, commutateurs, éclairage ou divers travaux similaires;
  • L’installation d’un système d’alarme (feu, vol, etc.);
  • La transformation ou la modification d’un système central de chauffage (ex. le changement du brûleur à l’huile pour une fournaise électrique);
  • La réparation ou le remplacement du système de plomberie (tuyaux, évier, toilette, bain, etc.) pourvu que les travaux ne nécessitent pas la démolition de murs ou autres composantes de la charpente ou ne concernent pas une installation septique;
  • L’installation d’un évacuateur de fumée (hotte de poêle) dans le cas d’occupation strictement résidentielle;
  • Le remplacement ou la modification du revêtement d’un plancher.

Toute personne bénéficiant de l’exemption d’obtenir un permis de construction ou un certificat d’autorisation doit néanmoins respecter les dispositions de la réglementation pouvant s’appliquer à la nature des travaux effectués.

Dans le doute, veuillez vérifier avec les Services de l’urbanisme et du développement durable si un permis ou un certificat est nécessaire pour les travaux ou l’intervention que vous désirez effectuer en communiquant avec eux par courriel à [email protected] ou au 450 467-3580.

Formulaires

Toute demande de permis ou de certificat doit être effectuée à l’aide d’un formulaire prévu à cet effet.

Des documents complémentaires peuvent être requis selon le type de demande (par exemple : les plans de construction, un certificat d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre, un plan d’affichage, un croquis qui illustre l’emplacement de la construction projetée, un plan du stationnement, etc.).

Pour plus d’information à ce sujet, nous vous invitons à consulter les fiches d’information sur la réglementation ou à communiquer avec les Services de l’urbanisme et du développement durable au 450 467-3580.

Formulaire de demande de permis ou de certificat

Ce formulaire général doit être rempli pour tout type de demande de permis ou de certificat, sauf pour une demande de permis de colporteur ou de vendeur itinérant (voir le formulaire à cet effet plus bas).

Formulaire en ligne
Consulter le formulaire
Annexe à la demande de permis de construction pour un branchement à l'aqueduc ou à l'égout

Ce formulaire doit être rempli pour des travaux de branchement à l’aqueduc ou à l’égout en plus du formulaire de demande de permis et de certificat.

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Annexe à la demande de permis ou de certificat pour l'ajout d'un logement

Ce formulaire doit être rempli lorsque la demande vise l’ajout d’un ou de plusieurs logements.

Consulter le formulaire
Avis de fin de travaux

Ce formulaire doit être rempli lorsque les travaux de construction ou de rénovations sont terminés ou lorsque l’intervention visée par un certificat est complétée (par exemple : la date où un commerce a ouvert ses portes).

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Arrosage
Consulter le formulaire
Formulaire pour vente de garage

Veuillez noter qu’en raison de la situation actuelle reliée à la COVID-19, la tenue de ventes de garage (gratuit ou avec permis) est suspendue jusqu’à nouvel ordre. 

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Formulaire de demande de permis de colportage ou de vente itinérante

Ce formulaire doit être rempli pour toute demande de permis de colporteur, de vente itinérante ou de distribution d’articles publicitaires.

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Formulaire de déclaration d’occupation d’un logement intergénérationnel

Ce formulaire doit être rempli pour faire une demande de remboursement partiel de taxes pour un logement intergénérationnel.

Consulter le formulaire

Tarifs

Un tarif est relié à chaque type de permis ou de certificat. Le paiement des frais d’analyse pour les demandes de permis et certificat est exigé au moment du dépôt de la demande. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

  • Argent comptant
  • Chèque (libellé au nom de la Municipalité de McMasterville)
  • Carte débit (Interac)

S’il vous est impossible de vous déplacer durant nos heures d’ouverture afin d’acquitter les frais demandés, il vous est possible de poster votre chèque à nos bureaux au 255, boul. Constable, McMasterville, J3G 6N9. Également, il vous est possible de laisser votre paiement par chèque dans notre boîte de courrier municipal située près de la porte d’entrée du Centre communautaire intégré de McMasterville.

Nous vous invitons à communiquer avec nous pour plus d’information.

Délais

Afin de vous assurer d’obtenir votre permis ou votre certificat à temps pour vos travaux, nous vous recommandons de déposer votre demande au moins 45 jours à l’avance. Ce délai permettra à la Municipalité d’analyser votre demande dans les meilleurs délais et pourrait vous éviter du retard occasionné par un manque de détails ou une non-conformité à la réglementation.

La majorité des permis et des certificats sont valides pour une période de douze (12) mois à la suite de leur émission. Toutefois, si vous ne donnez pas suite au permis ou au certificat dans les six (6) mois suivant la date d’émission, celui-ci devient nul.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec les Services de l’urbanisme et du développement durable à [email protected] ou composez le 450 467‑3580.

Ouverture du tennis municipal – Mercredi 27 mai
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