Vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes

Selon les dispositions de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C‐19), articles 511 et suivants, une municipalité peut procéder à la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes par le principe d’enchère publique. Ainsi, les immeubles sur lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées peuvent être mis aux enchères.

Les immeubles ayant des arrérages et sur lesquels les taxes sont impayées depuis plus de deux (2) ans feront l’objet d’une vente pour non‐paiement de taxes au cours de l’année suivante. Ainsi à titre d’exemple, pour l’année 2025, il faut s’assurer que toutes les taxes 2023 ainsi que les intérêts et pénalités afférents soient réglés.

Pour connaître les propriétés susceptibles d’être vendues à l’enchère, il faut consulter la liste des immeubles assujettis à la vente qui est disponible vers la mi-avril de chaque année, soit :

• Au Registre foncier;
• Sur le site internet de la Ville;
• Par avis public de la Ville (doit être publié à 2 reprises).

La trésorière de la Ville a l’obligation de dresser un état indiquant les immeubles sur lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées, en tout ou en partie.

C’est ensuite que le conseil municipal peut, par résolution, ordonner à la greffière de procéder à la vente.

Dans les 30 jours de l’ordonnance du conseil municipal, la greffière de la Ville publiera un avis public de la liste des propriétés visées par la vente pour lesquelles un solde reste impayé ainsi que le jour, l’heure et l’endroit où aura lieu la vente à l’enchère.

Cet avis public sera alors publié sur le site Internet de la Ville de McMasterville et simultanément, la Ville inscrit un préavis de vente au Registre foncier du Québec.

Au moins 15 jours avant la vente, la greffière publiera un 2^e avis public sur le site Internet de la Ville.

Les Services juridiques et du greffe assurent le soutien administratif auprès du conseil municipal. Ils s’occupent de la préparation et des suivis des séances du conseil municipal. Ils assurent aussi la tenue et la conservation des documents officiels détenus par la Ville et la gestion de l’ensemble des documents. Les Services juridiques diffusent les avis publics. En période électorale municipale, ils veillent à l’organisation et au contrôle des élections municipales. Ils traitent également les demandes d’accès à l’information.

Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de mandataire doit s’inscrire au préalable en personne le matin de la vente. Une pièce d’identité valide doit être fournie:

• Permis de conduire;
• Carte d’assurance maladie;
• Passeport.

Si une personne morale désire se porter adjudicataire, son représentant doit fournir une résolution valide de l’entreprise.

Des immeubles peuvent être retirés de la liste jusqu’au matin de la vente, puisque le propriétaire peut acquitter les taxes dues jusqu’au matin même, avant le début de la vente.

Après lecture des conditions de vente, la greffière ou la personne déléguée procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste.

L’enchérisseur est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à l’immeuble vendu.

L’immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur.

Le paiement doit se faire immédiatement par un des modes de paiement suivant :

• Argent comptant;
• Traite bancaire;
• Mandat-poste
• Chèque certifié fait à l’ordre la Ville de McMasterville.

À défaut du paiement immédiat, l’immeuble est remis aux enchères.

Dès l’adjudication, l’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie légale, à ses risques et périls et il devient dès lors propriétaire de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession immédiatement, sujet au retrait par l’ancien propriétaire.

L’ancien propriétaire peut exercer un droit de retrait en rachetant sa propriété qui a été vendue. Il dispose d’une période d’une année pour exercer son droit de retrait à certaines conditions.

À l’expiration du délai d’un an, l’adjudicataire a droit à un acte de vente de la part du conseil. Il a également droit à un tel acte en n’importe quel temps avant l’expiration de ce délai avec le consentement du propriétaire de l’immeuble ou de ses représentants légaux et des créanciers prioritaires ou hypothécaires, lesquels devront intervenir dans l’acte pour attester leur consentement.

L’acte de vente est consenti au nom de la Ville par le maire ou par le greffier, par acte devant notaire. L’adjudicataire doit retenir, à ses frais, les services d’un notaire qui préparera l’acte de vente définitif.

Pour obtenir plus de renseignements sur la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, vous pouvez communiquer avec la Ville de McMasterville au 450 467-3580 ou à info@mcmasterville.ca