Services aux citoyens
Règlements et conditions
La Municipalité de McMasterville, comme tout organisme public, est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette loi réglemente et contrôle les renseignements divulgués au public en permettant aux citoyens d’avoir accès aux dossiers municipaux, tout en protégeant les informations personnelles des individus.
Le formulaire ci-dessous doit être complété par toute personne désirant adresser une demande d’accès à un document administratif. Pour être recevable, la requête doit être suffisamment précise pour permettre d’identifier et de trouver le document.
Afin d’orienter ou de préciser votre demande de manière à obtenir les documents disponibles, n’hésitez pas à communiquer avec les Services juridiques et du greffe par courriel à info@mcmasterville.ca ou par téléphone au 450 467-3580.
Délai de réponse
Selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1), le responsable doit répondre à toute demande d’accès dans les vingt (20) jours suivant la réception de celle-ci. Il peut toutefois prolonger ce délai, avant l’expiration de celui-ci, d’un maximum de dix (10) jours. Dans cette éventualité, un avis écrit sera alors envoyé au demandeur pour l’aviser de cette prolongation.
Frais exigibles
En vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission des documents et de renseignements nominatifs, des frais peuvent être facturés pour toute demande d’accès à un document. Par ailleurs, l’accès à un document est gratuit s’il s’exerce par consultation sur place, pendant les heures habituelles de travail.
