La Ville
Charte de la langue française
Contexte
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionnée le 1er juin 2022. Cette loi a modifié la Charte de la langue française (Charte) en y prévoyant notamment que le français est la seule langue officielle du Québec et a établi le devoir d’exemplarité de l’État sur la langue française.
Conformément aux dispositions de cette Charte, la Ville doit se montrer exemplaire dans l’utilisation de la langue française. En conséquence, toutes les communications écrites ou orales de la Ville doivent se faire exclusivement en français.
La Ville de McMasterville rend ses services uniquement en français et exceptionnellement, elle peut rendre un service dans une autre langue, en conformité avec la Charte, ses règlements et politiques.
La Ville a adopté une directive qui s’appuie sur le cadre juridique établi par la Charte et décrit les situations où une autre langue que le français peut être utilisée par la Ville.
Postes exigeant la connaissance d’une autre langue que le français
En vertu de l’article 20.1 de la Charte de la langue française, la Ville de McMasterville doit publier, dans les trois (3) mois suivant la fin de son exercice, le nombre de postes pour lesquels elle exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle ainsi que ceux pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaitable.
- Nombre de postes pour lesquels la connaissance d’une autre langue est exigée : 0
- Nombre de postes pour lesquels la connaissance d’une autre langue est souhaitée : 0
- Effectif total de la Ville : 44
Procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements aux obligations de la Ville de McMasterville en vertu de la charte de la langue française
Formulaire de plainte relative aux manquements à la Charte de la langue française
Si vous estimez que la Ville de McMasterville n’a pas respecté ses obligations relatives à la Charte de la langue française, il vous est possible de formuler une plainte en utilisant le formulaire ci-dessous ou encore le formulaire à imprimer disponible sur cette page.
