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Formulaire de demande de permis et certificat

Formulaire de demande de permis et certificat

  • Format de date :JJ - MM - AAAA
  • Propriétaire(s) actuel(s)

  • Demandeur de permis ou de certificat

  • Si le demandeur du permis ou du certificat n'est pas le propriétaire de l'immeuble visé, veuillez joindre une autorisation écrite du propriétaire vous autorisant à déposer une demande en son nom.
  • Nature de la demande

  • Veuillez vous référer à la section suivante pour connaître la liste des documents à fournir.
  • Les plans requis peuvent varier selon le type de demande et d'autres documents peuvent être nécessaires.
  • Déposer les fichiers ici ou
  • Catégorie d'immeuble

  • Exécutant des travaux

  • Caractéristiques des travaux

  • Format de date :JJ slash MM slash AAAA
  • Format de date :JJ slash MM slash AAAA
  • Détails supplémentaires sur les travaux

    si applicable
  • Toiture:
  • Plancher:
  • Murs extérieurs:
  • Murs intérieurs:
  • Cour avant:
  • Cour arrière:
  • Cour latérale:
  • Dimensions:
  • Hauteur:
  • Diamètre:
  • Hauteur:
  • Engagement

  • Note importante

    Votre demande de permis sera traitée une fois que tous les documents requis auront été fournis.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

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