Stationnement autorisé

Taxes et évaluation

Taxes municipales

L’impôt foncier ou « taxes municipales », constitue la principale source de revenus des villes québécoises. Il est principalement composé de la taxe foncière générale dont les taux varient selon les catégories d’immeubles. Ces taux sont déterminés annuellement par le budget de fonctionnement de la Municipalité, qui est adopté par le conseil municipal au cours du mois de décembre précédant l’année visée.

La taxe foncière est imposée à chaque propriétaire d’immeuble selon la valeur inscrite au rôle d’évaluation. La Municipalité impose également des tarifications pour les services d’aqueduc, d’assainissement des eaux et de gestion des matières résiduelles.

Les comptes de taxes sont expédiés par la poste au début de chaque année (vers la fin janvier) aux propriétaires inscrits au rôle d’évaluation.

Vous êtes un nouveau propriétaire?

Le compte de taxes produite en début d’année demeure en vigueur toute l’année. Il est important de noter que la Municipalité n’émet pas de nouveau compte de taxes à la suite d’une transaction immobilière.

Vu les délais de traitement de la mise à jour du rôle d’évaluation, il peut arriver que le compte de taxes s’appliquant à votre propriété soit expédiée au nom de l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d’aucune façon à l’obligation de payer les taxes rattachées à cette propriété. Tout paiement effectué après les dates d’échéance entraîne l’ajout de frais d’intérêt (au taux annuel de 7 %) et d’une pénalité (au taux annuel de 5 %).

Taux de taxation

Tel que le permet la Loi sur la fiscalité municipale, le compte de taxes est calculé selon un régime d’imposition à taux variés qui fixe un taux de taxation différent pour chacune des catégories d’immeubles. Ce régime permet d’établir une certaine équité pour les contribuables.

CatégorieTaux par 100$ d’évaluation / 2020
Résiduelle (immeubles résidentiels et autres)0,6885$
Immeubles de six logements ou plus0,7229$
Immeubles non résidentiels1,4596$
Immeubles agricoles0,6885$
Terrains vagues desservis1,3770$

Échéances de taxes

Pour un compte de taxes de 300 $ ou moins

Un seul versement : le 4 mars 2020

Échéances – 4 versements du compte de taxes 2020

1er       versement : 4 mars 2020
2e      versement : 6 mai 2020 5 août 2020
3e      versement : 8 juillet 2020 9 septembre 2020
4e      versement : 9 septembre 2020 11 novembre 2020

Modalités de paiement

Dans les institutions financières

  • Par Internet (# de référence de 19 chiffres qui correspond à votre matricule)
  • Au guichet automatique
  • Au comptoir
  • Par réseau téléphonique

Prévoyez un délai de deux à trois jours avant la date d’échéance pour éviter un retard dans votre paiement à la Municipalité et des frais d’intérêts supplémentaires.

Par paiement préautorisé
Afin de vous inscrire au paiement préautorisé, veuillez compléter et retournez le formulaire « Demande d’adhésion aux paiements préautorisés ».

Important 

  • Si vous avez programmé le paiement des taxes par l’entremise de votre institution financière, vous DEVEZ faire le changement de date vous-même puisque la Municipalité ne dispose d’aucun moyen pour le faire;
  • Si vous utilisez le système bancaire, vos paiements peuvent se faire n’importe quand entre la date initialement prévue et la date reportée.
  • Si vous êtes inscrits au service de paiements préautorisés, à moins d’un avis écrit contraire de votre part, la Municipalité effectuera les retraits préautorisés à la date REPORTÉE.
Formulaire - Paiements préautorisés

Par la poste
Chèques et chèques postdatés. Le coupon de paiement original doit accompagner chacun des versements et le numéro de matricule doit être inscrit au dos de chacun des chèques.

Important

Si vous nous avez fait parvenir des chèques postdatés, à moins d’un avis écrit contraire de votre part, la Municipalité encaissera automatiquement vos chèques à la date REPORTÉE.

Au comptoir de l’hôtel de ville
Argent comptant, carte de débit ou chèque

En tout temps
Vous pouvez déposer vos chèques dans la boîte aux lettres située à l’entrée principale de l’hôtel de ville. Le coupon de paiement original doit accompagner chacun des versements et le numéro de matricule doit être inscrit au dos de chacun des chèques.

** Nous acceptons aussi les paiements provenant des créanciers hypothécaires
** Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés.

Reçus

Seuls les paiements en argent comptant au comptoir de la réception de l’hôtel de ville se verront remettre un reçu automatiquement. Si vous désirez recevoir un reçu global après l’encaissement de tous les versements, vous pouvez en faire la demande au 450 467‑3580 ou par courriel à [email protected]

Arrérages, frais d'intérêts et de pénalité

Pour l’exercice financier 2020, il a été décrété un taux annuel de 7 % applicable à toutes les taxes, tarifs et autres créances non payés à échéance.

Il a été également décrété une pénalité de 0,5 % du capital impayé par mois complet de retard, jusqu’à concurrence de 5 % par année, ajoutée aux montants des taxes et tarifs municipaux exigibles.

Lors d’un remboursement, seul le taux d’intérêt est remboursable.

Les immeubles ayant des arrérages et sur lesquels les taxes sont non payées pour l’année 2018 feront l’objet d’une vente pour non-paiement de taxes au cours de 2020. Un avis sera préalablement transmis aux propriétaires concernés.

Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales

Une subvention est offerte par le gouvernement du Québec et vise à compenser, en partie, l’augmentation des taxes municipales à payer à l’égard de la résidence d’un aîné à la suite d’une hausse significative de la valeur de celle-ci. Le montant de la subvention couvre l’augmentation des taxes municipales résultant d’une hausse de l’évaluation de la résidence qui excède 7,50 % de l’augmentation moyenne de la valeur des immeubles d’un logement dans la Municipalité. Toutefois, le montant de la subvention ne peut excéder 500 $.

Condition d'admissibilité

Un aîné peut demander cette subvention s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Sa résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;
  • Il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l’année visée, relativement à cette résidence;
  • Au 31 décembre de l’année d’imposition précédant l’année visée
    • Il résidait au Québec;
    • Il avait 65 ans ou plus;
    • Il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire);
  • Son revenu familial pour l’année d’imposition précédente est inférieur ou égal au seuil établi pour l’année visée (52 600 $ pour 2019).
Instructions à suivre pour demander la subvention

Si l’aîné est admissible, il peut demander la subvention. Pour ce faire, il doit :

  • Remplir le formulaire Subvention pour aînés relatif à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) fourni par Revenu Québec;
  • Reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus provinciale pour l’année d’imposition précédente;
  • Joindre le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à cette déclaration.

L’aîné doit au préalable connaître notamment le montant de la subvention potentielle qui sera fourni par la Municipalité. Ce montant sera communiqué par la municipalité de McMasterville aux propriétaires d’immeubles concernés sur un document prescrit à cet effet par Revenu Québec. Ce document sera transmis dans la même enveloppe que le compte de taxes vers la fin du mois de janvier.

À noter que ce programme est offert et administré par Revenu Québec. Pour obtenir des informations supplémentaires, nous vous invitons à consulter le site Internet de Revenu Québec ou à communiquer aux numéros suivants :

Logement intergénérationnel

Lorsque les conditions sont remplies, la municipalité de McMasterville offre le remboursement partiel de certaines tarifications à un propriétaire-occupant d’une habitation comportant un logement intergénérationnel dûment autorisé.

Pour connaître les procédures à suivre afin de bénéficier d’un remboursement partiel de taxes, nous vous invitons à communiquer avec nos Services de l’urbanisme et du développement durable.

Formulaire de déclaration annuelle d'occupation intergénérationnelle

Vente pour non-paiement de taxes

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes.

Ainsi, en vertu des articles 1022 et suivant du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

  • Taxes foncières;
  • Droits de mutation immobilière;
  • Toutes autres créances assimilées à des taxes.

Remboursement - Taxe d'eau - Piscine

Si vous venez de vous départir de votre piscine, vous avez droit à un remboursement de la taxe d’eau – piscine. Pour modifier votre dossier et obtenir un remboursement, vous devez nous aviser par écrit avant le 1er juillet afin que nous émettions un certificat d’enlèvement de piscine. Si votre avis nous parvient à une date postérieure, la modification sera effective dans le compte de taxes de l’année suivante seulement.

Évaluation foncière

Rôle d'évaluation foncière

Le rôle d’évaluation foncière est l’inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. Il est équilibré et déposé tous les trois (3) ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle. Pour le rôle 2019 – 2020 – 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, cette date correspond au 1er juillet 2017. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal.

Rôle d'évaluation en ligne

Ce service, accessible en tout temps, permet d’effectuer une recherche par adresse, cadastre ou matricule afin d’obtenir de l’information sur les propriétés foncières de la Municipalité de McMasterville, telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation foncière (compte de taxes).

Évaluation en ligne - Grand public
Évaluation en ligne - Professionels
Demande de révision du rôle d'évaluation

Pour toute correction à apporter à votre dossier de taxation, veuillez utiliser le formulaire ci-dessous.

Formulaire de correction au rôle d'évaluation

Il est à noter que les comptes de taxes 2020 ont été expédiés à la fin du mois de janvier 2020.

Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l’évaluateur au demandeur. Les deux parties peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation. À défaut d’entente, la loi accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.

Veuillez noter que pour demander une révision de son dossier d’évaluation, des délais et des motifs précis doivent être respectés.

Étapes à suivre

          1. Demande d’information auprès des Services de la trésorerie et des finances
            Téléphone : 450 467-3580
          2. Demande de révision
            Si le contribuable n’est pas satisfait de l’information reçue, il doit se procurer le formulaire intitulé Demande de révision du rôle d’évaluation foncière disponible aux Services de la trésorerie et des finances. Une fois ce dernier complété, il doit être retourné aux Services de la trésorerie et des finances qui le transmettront à l’évaluateur.1Date limite : 30 avril de la première année du dépôt du rôle
          3. Réponse de l’évaluateur
            L’évaluateur doit faire une proposition écrite de modification ou informer le contribuable qu’il n’a aucune modification à proposer.Date limite : 1er septembre de la première année du dépôt du rôle
          4. Entente avec l’évaluateur
            Le contribuable a 30 jours après la réception de l’avis écrit pour s’entendre avec l’évaluateur ou au plus tard jusqu’au 1er septembre de la première année du dépôt du rôle si l’évaluateur ne lui a pas fait parvenir d’avis écrit.
          5. Recours devant le tribunal
            Le contribuable a 60 jours après la réception de l’avis écrit de l’évaluateur pour exercer un recours devant le TAQ ou jusqu’au 1er octobre de la première année du dépôt du rôle si l’évaluateur ne lui a pas fait parvenir de réponse écrite selon l’étape 4.

Par ailleurs, si vous souhaitez demander une révision administrative à la suite de l’émission d’un certificat de l’évaluateur modifiant le rôle et de la transmission d’un avis à cet effet, vous devez en faire la demande avant le 61e jour suivant l’expédition de l’avis vous informant de la modification. Il est à noter que seules les inscriptions modifiées qui sont indiquées à l’avis de modification peuvent faire l’objet d’une demande de révision.

[1] Des frais non remboursables sont exigés pour effectuer cette révision. Le montant est indiqué sur l’avis d’évaluation ou de modification.

Droits de mutation immobilière

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble et il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture.

Il est important de savoir que la Municipalité de réémet pas de compte de taxes au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la Municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année au cours de laquelle le transfert est effectué.

Le facteur comparatif en vigueur pour la municipalité de McMasterville est le suivant :

  • 1.02 pour l’exercice de 2020

Tranche de la base d’impositionTaux
Qui n’excède pas 51 700$0,5%
Qui excède 51 700$ et sans excéder 258 600$1,0%
Qui excède 258 600$ et sans excéder 500 000$1,5%
Qui excède 500 000$3%

Les tranches de la base d’imposition présentées ci-dessus sont celles applicables à l’année 2020 et chaque montant établissant ces tranches fait l’objet d’une indexation annuelle.

Formulaire de divulgation des transferts d'immeubles non inscrits au registre foncier
Formulaire de divulgation applicable lorsque la condition d'exonération cesse d'être satisfaite

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération selon les cas prévus à la Loi. La Municipalité a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents étaient jugés insatisfaisants.

Principales situations justifiant une exonération :

  • Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (ex. : vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
  • Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la Loi;
  • Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
  • Lorsque le cédant est une personne morale et le cessionnaire est une personne physique qui est propriétaire d’au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de votre du cédant;
  • Lorsque le transfert est effectué entre deux personnes morales étroitement liées.

Droits supplétifs

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit de mutation.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

Base d’impositionMontant à payer
Immeuble de moins de 5 000$Aucun droit
Immeuble de 5 000$ à moins de 40 000$Taux de 0,5%
Immeuble de 40 000$ et plus200$

Bureaux administratifs sur rendez-vous seulement – Des mesures d’atténuation seront prises concernant les échéances de taxes et les droits de mutation. 
VOIR LES DÉTAILS >

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