Règlement de gestion contractuelle, appels d’offres et contrats municipaux
La Municipalité
Règlement de gestion contractuelle, appels d’offres et contrats municipaux
Conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal, la Municipalité de McMasterville a adopté un règlement de gestion contractuelle.
Ce règlement vise à encadrer le processus d’octroi des contrats de la Municipalité, de manière à assurer une parfaite égalité des chances entre différents soumissionnaires, en excluant toute notion de favoritisme, d’avantage indu, de collusion et de malversation.
Vous pouvez consulter ce règlement en cliquant sur le lien qui apparaît au bas de cette page.
Vous pouvez également consulter les règlements municipaux 315-04-2006 et 403‑00-2013 lesquels concernent la gestion contractuelle de la Municipalité en cliquant sur les liens apparaissant plus bas sur la page.
Vous pouvez également accéder au site du Système électronique d’appel d’offres (SEAO) où vous retrouverez les détails des appels d’offres de la Municipalité concernant les contrats de plus 25 000 $ (sauf exception) avec les entreprises qui ont soumissionné et l’entreprise qui aura été retenue, et ce, pour une période minimale de 3 ans.
Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat
Conformément à la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27), la Municipalité doit traiter les plaintes qu’elle reçoit à l’égard des processus de demandes de soumissions publiques et des avis d’intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique.
La Municipalité a adopté une procédure à cet effet, laquelle peut être consultée en cliquant sur le lien suivant :
Seules les plaintes concernant les contrats dont la valeur est de minimalement 121 200 $ seront traitées.
De plus, toute plainte devra obligatoirement être transmise à la Municipalité par courriel à l’adresse secretariat@mcmasterville.ca et déposée à l’aide du formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics (AMP), lequel est disponible en cliquant ici.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec les Services juridiques et du greffe par courriel à info@mcmasterville.ca ou en composant le 450 467-3580.
