Demandes de permis et de certificats 

Un permis ou un certificat d’autorisation est plus qu’une simple formalité. C’est une garantie que vous vous donnez pour :

  • Une localisation adéquate des usages et des constructions;
  • Des travaux sécuritaires et conformes aux normes municipales;
  • Éviter des erreurs susceptibles de compromettre la sécurité ou la légalité d’un projet qui pourraient engendrer des frais et des désagréments évitables.

Obligation d’obtenir un permis ou un certificat

Vous devez obtenir un permis ou un certificat avant de procéder aux travaux ou aux interventions suivantes :

Permis

  • Procéder à tous travaux de construction ou de rénovations;
  • Effectuer une opération cadastrale;
  • Effectuer de la vente itinérante, du colportage ou de la distribution d’articles publicitaires.

Certificats d’autorisation

  • Installer un système individuel de traitement des eaux usées;
  • Instaurer en usage complémentaire ou temporaire;
  • Utiliser la voie publique à des fins temporaires;
  • Tenir une vente de garage;
  • Installer une piscine hors-terre;
  • Installer une thermopompe;
  • Installer un réservoir d’huile à chauffage;
  • Installer une bonbonne de gaz;
  • Changer en tout ou en partie l’usage ou la destination d’un immeuble existant;
  • Procéder au remblai ou au déblai d’un lot ou d’un terrain;
  • Procéder à l’aménagement ou au réaménagement d’un stationnement;
  • Construire, installer, modifier ou déplacer une affiche ou enseigne;
  • Déplacer une construction;
  • Démolir une construction;
  • Procéder à l’abattage d’arbres;
  • Ériger toute construction, tout ouvrage ou effectuer tous travaux susceptibles de détruire ou de modifier la couverture végétale des rives, de porter le sol à nu ou d’en affecter la stabilité, ou d’empiéter sur le littoral;
  • Ériger toute construction, tout ouvrage ou effectuer tous travaux susceptibles de modifier le régime hydrique, de nuire à la libre circulation des eaux en période de crue, de perturber les habitats fauniques ou floristiques ou de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens;
  • Enlever une piscine;
  • Arroser un nouvel aménagement de pelouse, tourbe, haie ou arbre.

Certificats d’occupation

Un certificat est requis pour toute personne ou entreprise qui désire occuper un bâtiment ou un local à des fins autres que résidentielles.

Exceptions

Malgré ce qui précède, l’obtention d’un permis ou d’un certificat n’est pas requis pour des fins de menus travaux que nécessite l’entretien normal d’une construction, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :

  • Les fondations ou les composantes portantes de la structure ne soient pas modifiées, que la superficie de plancher ne soit pas augmentée et qu’il n’y ait pas d’augmentation du nombre de logements;
  • La valeur déclarée des menus travaux calculée séparément ou, pour un ensemble de menus travaux, soit inférieurs à 5 000 $;
  • L’immeuble ne soit pas assujetti à la Loi sur le patrimoine culturel;
  • Les travaux ne soient pas assujettis à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).

À titre indicatif, peuvent être considérés comme des menus travaux d’entretien, les travaux suivants :

  • Le remplacement ou la réparation du revêtement des murs intérieurs ou de la toiture, pourvu que les matériaux utilisés soient identiques, de nature équivalente ou supérieure, qu’il n’y ait pas de modification de la structure ou des matériaux d’isolation;
  • La pose de bouche d’aération;
  • Les travaux de peinture;
  • Les travaux de créosotage des murs ou du toit et de goudronnage du toit;
  • Les travaux de ventilation pourvu, que la structure ne soit pas modifiée ou manipulée;
  • L’installation ou le remplacement des gouttières;
  • La réparation des joints du mortier;
  • Le remplacement de vitres, de baies vitrées ou d’une fenêtre à condition de conserver les dimensions et l’emplacement existants;
  • La réparation ou le remplacement des éléments endommagés ou détériorés d’un balcon, d’une galerie, d’un patio ou d’autres constructions de même type pourvu qu’ils ne soient pas agrandis ou modifiés (main courante, marches, planchers, etc.);
  • Le remplacement de l’entrée électrique pourvu que le filage électrique à l’intérieur des murs et plafonds ne soit pas modifié;
  • L’ajout de prises électriques, commutateurs, éclairage ou divers travaux similaires;
  • L’installation d’un système d’alarme (feu, vol, etc.);
  • La transformation ou la modification d’un système central de chauffage (ex. le changement du brûleur à l’huile pour une fournaise électrique);
  • La réparation ou le remplacement du système de plomberie (tuyaux, évier, toilette, bain, etc.) pourvu que les travaux ne nécessitent pas la démolition de murs ou autres composantes de la charpente ou ne concernent pas une installation septique;
  • L’installation d’un évacuateur de fumée (hotte de poêle) dans le cas d’occupation strictement résidentielle;
  • Le remplacement ou la modification du revêtement d’un plancher.

Toute personne bénéficiant de l’exemption d’obtenir un permis de construction ou un certificat d’autorisation doit néanmoins respecter les dispositions de la réglementation pouvant s’appliquer à la nature des travaux effectués.

Dans le doute, nous vous invitons à communiquer avec les Services techniques et de l’urbanisme qui pourront vous indiquer si un permis ou un certificat est nécessaire pour les travaux ou l’intervention que vous désirez effectuer au 450 467-3580.

Formulaires

Toute demande de permis ou de certificat doit être déposée à l’aide d’un formulaire prévu à cet effet.

Des documents complémentaires peuvent être requis selon le type de demande. Par exemple, les plans de construction, un certificat d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre, un plan d’affichage, un croquis qui illustre l’emplacement de la construction projetée, un plan du stationnement, etc. Pour plus d’information à ce sujet, nous vous invitons à consulter les fiches d’information sur la réglementation ou à communiquer avec les Services techniques et de l’urbanisme au 450 467-3580.

Formulaire de déclaration d’occupation d’un logement intergénérationnel
Ce formulaire doit être rempli pour une demande de remboursement partiel de taxes pour un logement intergénérationnel.

Formulaire de demande de permis ou de certificats
Ce formulaire général doit être rempli pour tout type de demande de permis ou de certificat, sauf pour une demande de permis de colporteur ou de vendeur itinérant.

Annexe à la demande de permis de construction pour un branchement à l’aqueduc ou à l’égout
Ce formulaire doit être rempli pour des travaux de branchement à l’aqueduc ou à l’égout en plus du formulaire de demande de permis et de certificats.

Annexe à la demande de permis ou de certificat pour l’ajout d’un logement
Ce formulaire doit être rempli lorsque la demande vise l’ajout d’un ou de plusieurs logements.

Formulaire de demande de permis de colporteur ou de vendeur itinérant
Ce formulaire doit être rempli pour toute demande de permis de colporteur, de vente itinérante ou de distribution d’articles publicitaires.

Fiche d’information pour les ventes de garage

Formulaire pour vente de garage

Avis de fin de travaux
Ce formulaire doit être rempli lorsque les travaux de construction ou de rénovations sont terminés ou lorsque l’intervention visée par un certificat est terminée, par exemple la date où un commerce a ouvert ses portes.

Arrosage

Tarifs

Un tarif est relié à chaque type de permis ou de certificat. Nous vous invitons à communiquer avec nous pour plus d’informations.

Délais

Afin de vous assurer d’obtenir votre permis ou votre certificat à temps pour vos travaux, nous vous recommandons de déposer votre demande au moins 45 jours à l’avance. Ce délai permettra à la municipalité d’analyser votre demande dans les meilleurs délais et pourrait vous éviter du retard occasionné par un manque d’information ou une non-conformité à la réglementation.

La municipalité dispose de 30 jours pour procéder à l’émission ou au refus du permis ou du certificat à compter du moment où une demande est complète. Des délais supplémentaires peuvent toutefois être occasionnés lors de demandes de dérogations mineures, de plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), etc.

La majorité des permis et des certificats sont valides pour une période de douze (12) mois suite à leur émission. Toutefois, s’il n’est pas donné suite au permis ou au certificat dans les six (6) mois suivants la date d’émission, celui-ci devient nul.