De nouvelles obligations pour tous les propriétaires de chiens dès le 3 mars 2020

Saint-Mathieu-de-Beloeil, 25 février 2020 – Le gouvernement du Québec a adopté le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens le 4 décembre 2019 et ce dernier entrera en vigueur le 3 mars 2020. Ce règlement sera applicable partout au Québec et ce sont les municipalités locales qui sont chargées de son application sur leur territoire.

L’auteur et responsable de ce nouveau règlement, la ministre de la Sécurité publique et vice-première ministre du Québec, Mme Geneviève Guilbault, en a fait l’annonce en décembre dernier et les municipalités du Québec bénéficiaient de trois mois pour préparer sa mise en application prévue le 3 mars 2020. On se souvient que ce règlement était attendu depuis plusieurs années, et ce, suite au malheureux accident survenu à Montréal alors qu’un chien avait violemment attaqué une dame, provoquant sa mort.

Le nouveau règlement provincial encadre non seulement les chiens potentiellement dangereux et dangereux, mais également tous les chiens du Québec, et ce, afin d’assurer la protection du public sur tout le territoire.

Il prévoit des mesures d’encadrement qui varient selon le niveau de dangerosité que peuvent présenter certains chiens. Ainsi, des normes s’appliqueront à l’ensemble des chiens, tandis que des mesures additionnelles viseront les chiens déclarés potentiellement dangereux. Le règlement prévoit aussi le signalement des blessures, les pouvoirs d’inspection et de saisie des municipalités, ainsi que le processus pour déclarer un chien potentiellement dangereux.

L’euthanasie est prévue pour les chiens qui auront mordu ou attaqué une personne et qui auront causé sa mort ou lui auront infligé une blessure grave.

Il est utile de se rappeler qu’au Québec environ 164 000 morsures de chiens sont répertoriées chaque année. Le quart des victimes sont des enfants de moins de 12 ans et dans 38 % des cas le chien mordeur est l’animal de la famille.

Nouvelles normes relatives à tous les chiens dès le 3 mars 2020

Dès le 3 mars 2020, tous les propriétaires de chiens au Québec devront assumer de nouvelles obligations sans quoi ils sont passibles d’amendes importantes.

  • Le propriétaire ou gardien du chien doit l’enregistrer auprès de la Ville ou de la Régie intermunicpale des Services animaliers de la Vallée-du-Richelieu (RISAVR) et acquitter les frais annuels fixés, soit 25 $ actuellement, et ce, dans les 30 jours de l’acquisition du chien ou de l’établissement de sa résidence principale ou du jour où le chien atteint l’âge de 3 Les éleveurs de chiens doivent le faire lorsque le chien atteint l’âge de 6 mois. Le propriétaire reçoit une médaille pour le chien une fois l’enregistrement effectué. Cette médaille comporte le numéro d’enregistrement du chien;
  • Un chien doit porter sa médaille afin d’être identifié en tout temps;
  • Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser;
  • Un chien doit être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 mètre (sauf dans une aire d’exercice canin ou lors de sa participation à une activité canine, chasse, exposition, compétition, cours de dressage);
  • Un chien de 20 kg et plus doit porter en tout temps un licou ou un harnais attaché à sa laisse;
  • Un chien ne peut se trouver sur une propriété appartenant à une personne autre que son propriétaire ou gardien, à moins que la présence du chien ait été autorisée expressément.
Des amendes importantes pour les propriétaires qui ne se conforment pas

Le propriétaire ou gardien d’un chien qui n’enregistre pas son chien annuellement auprès de la RISAVR ou de sa municipalité est passible d’une amende de 250 $ à 750 $. En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes sont portés au double.

De plus, une amende de 500 $ à 1 500 $ sera imposée au propriétaire ou gardien d’un chien qui se trouve dans un endroit public et qui n’est pas tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 mètre, n’est pas sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser, qu’il ne porte pas de licou ou de harnais attaché à sa laisse s’il pèse 20 kg ou plus ou qu’il se retrouve sur une propriété sans autorisation. En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes sont portés au double.

Enfin, le propriétaire ou gardien d’un chien qui fournit un renseignement faux ou trompeur ou un renseignement qu’il aurait dû savoir faux ou trompeur relativement à l’enregistrement d’un chien est passible d’une amende de 250 $ à 750 $.

Une opportunité pour améliorer la gestion animalière au Québec

Certaines villes et municipalités se démarquent en matière de vision et de prise en charge de la gestion animalière au Québec et la toute première Régie intermunicipale des Services animaliers a vu le jour en octobre 2019 sur notre territoire.

« La Régie intermunicipale des Service animaliers de la Vallée-du-Richelieu (RISAVR) compte 12 villes et municipalités constituantes à ce jour, des villes et municipalités visionnaires en matière de gestion animalière. La Régie veille à l’application des règlements municipaux relatifs aux animaux et à l’application du nouveau règlement provincial. Nous sommes déterminés à favoriser l’acquisition de comportements responsables de la part des propriétaires d’animaux et des citoyens à l’égard des animaux, et ce, afin de prévenir les blessures, morsures et nuisances provoquées par les animaux sur le territoire. Tous ensemble nous travaillerons afin d’assurer une cohabitation humain-animal harmonieuse sur le territoire et l’encadrement des chiens et des chiens potentiellement dangereux est une responsabilité que nous assumerons avec diligence.» de conclure le maire de McMasterville et président de la RISAVR, M. Martin Dulac.

Un encadrement très serré pour les chiens potentiellement dangereux

Le nouveau règlement provincial détermine les modalités pour déclarer un chien potentiellement dangereux ou rendre une ordonnance à l’égard d’un chien, d’un propriétaire ou d’un gardien.

Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, une municipalité locale peut exiger que son propriétaire ou gardien le soumette à un examen afin que son état et sa dangerosité soient évalués. Une fois le chien évalué, la Régie formulera des recommandations au propriétaire du chien, pourra ordonner différentes conditions à respecter et selon les résultats de l’examen comportemental effectué pourra le déclarer potentiellement dangereux. Un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure peut également être déclaré potentiellement dangereux. Une fois le chien déclaré potentiellement dangereux, une série de mesures sont imposées au propriétaire du chien, notamment le port d’une muselière-panier en tout temps lorsque le chien est dans un endroit public, être tenu au moyen d’une laisse courte de 1,25 mètre, être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain privé qui n’est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de l’y contenir. De plus, le chien ne peut être gardé en présence d’un enfant de 10 ans ou moins que s’il est sous la supervision constante d’une personne âgée de 18 ans et plus. Un chien déclaré potentiellement dangereux doit avoir un statut vaccinal à jour contre la rage, être stérilisé et micropucé. Enfin, pour permettre à la communauté d’identifier le danger, une affiche spéciale sera placée sur le terrain ou à un endroit permettant d’annoncer à une personne qui se présente sur ce terrain la présence d’un chien déclaré potentiellement dangereux. La Régie dressera la liste des chiens potentiellement dangereux et exercera un contrôle pour assurer le respect de ces conditions.

Enfin, lorsqu’un chien a mordu ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes, la Régie ordonne de faire euthanasier ce chien. Elle doit également faire euthanasier un tel chien dont le propriétaire ou gardien est inconnu ou introuvable.

Amendes pour les propriétaires de chiens potentiellement dangereux

Le propriétaire ou gardien d’un chien potentiellement dangereux qui omet d’enregistrer son chien annuellement est passible d’une amende de 500 $ à 1500 $. De plus, s’il contrevient à l’une ou l’autre des obligations qui lui sont imposées ou s’il ne se conforme pas à une ordonnance émise, il est passible d’une amende de 1 000$ à 10 000 $. En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes sont portés au double.

Obligation de signalement pour les médecins et médecins vétérinaires

Le règlement provincial prévoit également une obligation de signalement pour tous les médecins et les médecins vétérinaires. Ces derniers ont désormais l’obligation de signaler sans délai à la municipalité ou à la Régie les cas de morsure à un humain ou un animal domestique et lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que le chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. Un formulaire a été conçu à cette fin.

À propos de la Régie intermunicipale des Services animaliers de la Vallée-du-Richelieu

La Régie intermunicipale des Services animaliers de la Vallée-du-Richelieu (RISAVR) est une organisation constituée en vertu de la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec. Son mandat est d’assurer une gestion animalière responsable, efficace et dynamique sur le territoire des douze villes et municipalités constituantes à ce jour, soit : Beloeil, Contrecoeur, McMasterville, Mont-Saint-Hilaire, Otterburn Park, Saint- Amable, Saint-Charles-sur-Richelieu, Saint-Jean-Baptiste, Sainte-Julie, Saint-Mathieu-de-Beloeil, Varennes, et Verchères. La RISAVR gère un refuge, optimise le bien-être et la santé des animaux recueillis, favorise des milliers d’adoptions heureuses et promeut la protection, la sécurité, le bien-être et le respect des animaux sur le territoire. Elle assure la protection des citoyens et des animaux et la cohabitation harmonieuse entre l’humain et l’animal sur le territoire.

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Source :
Suzie Prince
Directrice générale et secrétaire-trésorière
Régie intermunicipale des Services animaliers de la Vallée-du-Richelieu
450-813-7381

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